D’après la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013, tous les employeurs sont dans l’obligation de souscrire à une mutuelle santé pour leurs salariés. Les couvertures sont à 50 % prises en charge par l’employeur. Voyons justement comment fonctionne la mutuelle d’un salarié.
Mutuelle d’un salarié : le principe d’une mutuelle salarié
La mutuelle d’un salarié est également appelée mutuelle d’entreprise. Dans la plupart des cas, les salariés doivent être souscrits à une mutuelle. Selon la loi, les cotisations mensuelles doivent être payées par les employeurs à raison de 50 % du montant total. Celui-ci doit être le même pour l’ensemble des salariés ou du moins pour toux ceux appartenant à la même catégorie objective des salariés, à savoir :
- Les cadres
- Les non-cadres
Mais cela n’empêche pas l’employeur de participer pour une part plus conséquente si tel est son souhait. La participation de l’employeur est ajoutée au revenu imposable de chaque salarié. En revanche, la part qui est à la charge du salarié peut être soustraite du revenu imposable. Le montant de la part de l’employé est déterminé chaque année par l’administration fiscale. La répartition de la cotisation entre l’employeur et l’employé se fait soit par :
- Une décision unilatérale
- Un référendum
- Un accord collectif
Quoi qu’il en soit, le tarif d’une mutuelle santé d’entreprise dépend de quelques critères à tenir compte :
- L’étendue de la couverture
- Les garanties proposées
- La composition du foyer du salarié
- Etc.
Les concernés par la mutuelle d’un salarié
Les salariés bénéficiant d’un contrat collectif sont concernés par la mutuelle d’entreprise. Il peut s’agir des salariés des :
- Petites entreprises
- Petites et moyennes entreprises
- Des indépendants ou des professions libérales
Il convient de savoir que la souscription à une mutuelle santé ne concerne pas la fonction publique.
Le rôle d’une mutuelle santé d’un salarié
La mutuelle d’entreprise propose la prise en charge des frais de santé de chaque salarié. Comme il a été dit plus haut, les garanties disponibles peuvent être différentes en fonction des catégories professionnelles. Certains contrats proposent des formules permettant de garantir les membres de la famille du salarié :
- Le ou la conjointe
- Les enfants à charge
- Les ascendants à charge
Les garanties obligatoires dans une mutuelle d’un salarié
Bien que les garanties d’une mutuelle d’un salarié puissent être différentes, il existe des garanties obligatoires, notamment le contrat dit « responsable et solidaire ». Aussi, le niveau minimal de garanties appelé également le panier de soins minimum doit être respecté. Vous aurez plus de détails à ce sujet dans l’article D. 911- 1 du Code de la Sécurité sociale.
Le panier de soins minimum inclut :
- L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations
- Les actes et les prestations remboursables par l’assurance maladie
- La totalité du montant forfaitaire journalier en cas d’hospitalisation
- Les dépenses en soins dentaires
- Les dépenses en soins optiques
- Les dépenses en soins auditifs, en particulier les prothèses auditives
Même si un salarié est amené à quitter l’entreprise, il peut encore bénéficier de la mutuelle (la probabilité du contrat) à condition que la rupture du contrat ne soit pas décidée suite à une faute grave du salarié. En revanche, les salariés qui partent en retraite ne peuvent bénéficier que d’une mutuelle d’entreprise à titre individuelle.
Par ailleurs, le salarié est autorisé à résilier sa mutuelle d’entreprise en cas de :
- Démission
- Licenciement
- Un contrat CDD
- Départ à l’étranger
- Affiliation à une mutuelle santé de son conjoint ou de sa conjointe si celle-ci est plus ancienne que la sienne
Les actes de soins qui ne sont pas pris en charge par une mutuelle d’un salarié sont :
- Les cures thermales
- L’homéopathie
- Certains médicaments à service médical faible ou modéré
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