Une mutuelle santé est une complémentaire santé. Beaucoup s’interrogent sur l’obligation de souscrire à une mutuelle santé. Mais dans quel cas est elle est obligatoire ? Nous allons faire le point à ce sujet.
Avoir une mutuelle : ce que dit la loi ANI
La réglementation en vigueur oblige les salariés à souscrire à une mutuelle santé. Les professionnels doivent être affiliés à la mutuelle obligatoire imposée par leur employeur. Si vous êtes donc un particulier sans activité professionnelle, il n’est certainement pas obligatoire de souscrire à une mutuelle santé. Un contrat de mutuelle concerne obligatoirement le secteur privé. Notons quand même qu’un contrat de mutuelle vous permet de bénéficier d’un remboursement de vos dépenses de santé, celles qui ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie.
La loi ANI ou Accord National Interprofessionnel est entrée en vigueur en 2016. Elle oblige les salariés du secteur privé et associatif à contracter une mutuelle santé. Elle vise à couvrir les travailleurs privés en cas de problèmes de santé.
Depuis le lancement de la loi en 2016, les salariés privés ont donc l’obligation de disposer d’une complémentaire afin de les couvrir en cas de problème de santé.
Cependant, une mutuelle santé peut être obligatoire ou non selon les cas.
Avoir une mutuelle : une obligation uniquement pour les professionnels du secteur privé
Une mutuelle santé est obligatoire pour certains cas, c’est-à-dire, pour les professionnels du secteur privé. Une entreprise est tenue de proposer la complémentaire santé collective à l’ensemble de ses employés, et ce, quel que soit leur ancienneté, leur statut. Les salariés disposeront automatiquement d’une complémentaire santé à partir du premier salaire. Cela est donc valable :
- Aux salariés en contrat indéfini.
- Aux salariés en contrat pro.
Une mutuelle employeur est aussi obligatoire :
- Pour les CDD.
- Pour les missions de plus de 3 mois.
- Pour les salariés à temps partiel qui travaillent plus de 15 heures.
Une mutuelle obligatoire concerne uniquement les entreprises du secteur privé de tous les secteurs d’activité. Elle s’applique aussi aux entreprises de moins de 10 salariés et aux associations.
Avoir une mutuelle : la dispense d’adhésion
La dispense d’adhésion existe en mutuelle obligatoire. Certains salariés pourraient être dispensés de cette obligation selon certaines situations :
- Les salariés en contrat à durée déterminée : si la durée du contrat de travail est inférieure à 3 mois.
- Les salariés en apprentissage ou à temps partiel travaillent moins de 15 heures par semaine.
- Les salariés qui effectuent une mission temporaire de moins de 3 mois.
Ainsi, les apprentis ne sont pas concernés par cette obligation. Notons que la dispense d’adhésion se renouvelle chaque année lorsque les conditions sont respectées.
Si vous êtes alors un salarié dans une entreprise du secteur privé, vous devez connaître vos droits et vos obligations pour éviter d’alourdir vos charges mensuelles.
La sécurité sociale couvre déjà vos frais de santé de base. En général, en dehors des salariés concernés par cette obligation, tout le monde peut souscrire à une complémentaire santé si on recherche une couverture supplémentaire.
Avoir une mutuelle : les autres exceptions
Il est possible de refuser la mutuelle obligatoire si vous êtes :
- Un salarié qui dispose d’une couverture individuelle avant la mise en place de la mutuelle collective.
- Un salarié qui bénéficie déjà de la complémentaire santé solidaire.
- Un salarié à temps partiel ou un salarié en CDD de moins de 3 mois.
Pour refuser la souscription à une mutuelle collective de votre employeur, vous devez faire votre demande par écrit accompagné de votre justificatif. La demande de dispense doit se faire à l’initiative du salarié et se fait généralement au moment de l’embauche.
Renseignez-vous sur toutes les démarches à faire et les justificatifs légitimes si vous souhaitez quelle que soit leur refuser votre adhésion à la mutuelle collective de votre employeur.
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